Ordonnances non remboursées à partir de 2027 : la fin discrète d’un avantage santé

Une décision quasi invisible dans le débat public pourrait changer la donne pour des milliers de patients. En commission des Affaires sociales, les députés viennent d’entériner une mesure radicale : à compter du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus les soins prescrits par un médecin non conventionné. Pas de grand débat, pas de polémique médiatique — juste une ligne dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026. Pourtant, les conséquences pourraient être très concrètes.

Qui est visé par cette mesure ?

Seuls les praticiens en secteur 3 — c’est-à-dire non conventionnés avec l’Assurance maladie — sont concernés. Ces médecins fixent librement leurs tarifs et ne respectent aucun cadre tarifaire. En 2024, ils n’étaient que 927 en France, selon les chiffres cités par Thibault Bazin (LR), rapporteur général du PLFSS.

Contrairement aux idées reçues, les médecins en secteur 2, même s’ils pratiquent des dépassements d’honoraires, restent pleinement conventionnés. Leurs prescriptions continueront donc à être remboursées normalement. La mesure ne les touche absolument pas.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Aujourd’hui, même si la consultation chez un médecin non conventionné est remboursée à hauteur de quelques dizaines de centimes, les actes qu’il prescrit — analyses, IRM, médicaments — sont pris en charge comme n’importe quelle autre ordonnance. Demain, ce ne sera plus le cas.

Une ordonnance signée par un praticien en secteur 3 ne donnera plus droit à aucun remboursement. Résultat : un examen de 120 € devra être réglé intégralement par le patient. Sans filet.

Et la mutuelle, dans tout ça ?

Les complémentaires santé ne couvrent généralement que ce qui est d’abord remboursé par la Sécu. Si l’Assurance maladie ne paie rien, la mutuelle ne paiera rien non plus — sauf si le contrat prévoit une garantie spécifique, rare et coûteuse.

Conséquence logique : les patients qui consultent régulièrement ces médecins devront soit changer de praticien, soit renforcer leur couverture santé. Dans les deux cas, leur budget santé va grimper.

Pourquoi agir maintenant ?

Officiellement, il s’agit de « responsabiliser les prescripteurs », comme l’a expliqué Thibault Bazin. Derrière ce vocabulaire technique se cache une logique simple : l’Assurance maladie veut recentrer le système autour des professionnels qui jouent le jeu du conventionnement.

Cette mesure est aussi un signal politique. Alors que les dépenses de santé explosent, chaque exception au modèle standard est passée au crible. Même les plus marginales.

Et après ?

Le texte doit encore passer devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Rien n’est donc définitif. Mais si la disposition est maintenue, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027 — sans période de transition.

Conseil pratique : vérifiez dès maintenant si votre médecin est conventionné. Un simple coup d’œil sur sa carte Vitale ou sur l’annuaire de l’Assurance maladie suffit. Parce qu’en santé, les petites lignes ont parfois les plus gros impacts.