L’État renonce à poursuivre les Balkany pour dommages et intérêts — un tournant juridique sans précédent

Mercredi 26 novembre 2025, devant la cour d’appel de Paris, l’État français a officiellement mis fin à sa quête de réparation financière contre Patrick et Isabelle Balkany. Condamnés définitivement pour blanchiment de fraude fiscale, les anciens élus de Levallois-Perret ne devront finalement pas verser les 400 000 euros de dommages et intérêts initialement réclamés. Une décision qui marque une évolution majeure dans la manière dont la justice traite les doubles sanctions en matière fiscale.

Des sanctions jugées suffisantes

Me Geneviève Caralp-Delion, avocate représentant l’État, a déclaré sans ambiguïté : « L’État ne sollicite plus de préjudice. » Selon elle, les redressements fiscaux, les peines de prison et la confiscation de biens constituent une réparation pleine et entière du préjudice causé.

Seule exception : une demande maintenue de 30 000 euros pour couvrir les frais de justice. « Cette fraude fiscale d’ampleur a occupé beaucoup de personnels de justice », a-t-elle rappelé, soulignant la charge administrative et humaine générée par une affaire qui s’étale sur plus de quinze ans.

13 millions d’euros cachés, des biens saisis, des peines définitives

Entre 2007 et 2014, le couple Balkany a dissimulé près de 13 millions d’euros à l’administration fiscale. Leur réseau d’sociétés offshore — basées au Panama — et leurs comptes en Suisse leur ont permis d’acquérir des actifs luxueux : la villa « Pamplemousse » aux Antilles, la résidence « Dar Gyucy » à Marrakech, ou encore l’usufruit du moulin de Giverny.

Aujourd’hui, tous ces biens ont été saisis ou confisqués. Sur le plan pénal, Patrick Balkany purge une peine de 4 ans et demi de prison, Isabelle Balkany, 3 ans et demi. Tous deux sont frappés d’une inéligibilité de 10 ans.

Un arrêt de la Cour de cassation à l’origine du revirement

Ce changement de cap découle directement d’un arrêt rendu en mai 2024 par la Cour de cassation. La plus haute juridiction française avait alors annulé la condamnation aux dommages et intérêts, jugeant les montants « mal justifiés » et en « doublon » avec les sanctions déjà appliquées.

Me Pierre-Olivier Sur, avocat des Balkany, absent à l’audience avec ses clients âgés de 77 et 78 ans, a salué cette évolution : « Cette affaire va donner lieu à une jurisprudence qui restera dans les annales. » Il insiste sur un principe désormais clarifié : on ne peut pas cumuler à l’infini sanctions fiscales, pénales et civiles pour un même manquement.

La cour d’appel rendra sa décision finale sur les intérêts civils le 21 janvier 2026.