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Justice sociale : il touche 113 000 € après avoir été rétrogradé de sa BMW à un utilitaire

Moudir
Parfois, un simple changement de véhicule peut coûter très cher à une entreprise. C’est ce qu’a appris à ses dépens un domaine viticole du sud de la France après avoir décidé de modifier les avantages d’un salarié fidèle. Ce qui devait être une mesure logistique s’est transformé en un contentieux coûteux devant la cour d’appel.Cette affaire met en lumière les risques juridiques liés à la gestion des voitures de fonction et les limites du pouvoir de l’employeur.

Un régisseur viticole lésé par une décision managériale

L’histoire commence bien avant le conflit ouvert. Embauché dans les années 1990, cet employé a gravi les échelons pour devenir régisseur viticole. En 2015, la signature de son CDI s’accompagne de l’attribution d’une BMW X1. Ce véhicule symbolise alors sa réussite professionnelle et lui sert pour ses déplacements privés et professionnels.

Cependant, l’arrivée de nouveaux dirigeants en 2018 modifie la donne. Le climat se tend et le salarié rapporte une augmentation de sa charge de travail. La rupture survient le 15 avril 2019, lorsque la direction impose par note de service la restitution du véhicule premium.

Le remplacement de la BMW par un Citroën Berlingo

La direction justifie ce changement par une meilleure adéquation avec le travail dans les vignes. Le salarié se voit attribuer un Citroën Berlingo, un utilitaire bien moins prestigieux. Pour lui, cette mesure constitue un déclassement professionnel humiliant. Il dénonce immédiatement un harcèlement moral caractérisé.

Les relations se dégradent rapidement jusqu’à la rupture. Le 24 février 2020, une mise à pied conservatoire est prononcée. Puis, le 31 mars 2020, l’employeur procède à un licenciement pour faute grave, invoquant des manquements gestionnaires et un usage abusif du véhicule.

La bataille judiciaire aux prud’hommes et en appel

Contestant cette décision, l’ancien salarié saisit le conseil de prud’hommes en juin 2020. La première instance, rendue en septembre 2022, confirme la faute grave. Toutefois, les juges lui accordent tout de même une indemnité de fin de carrière d’environ 10 000 euros. Insatisfait, il fait appel de la décision.

En novembre 2025, la cour d’appel rend un arrêt déterminant pour le droit du travail. Les magistrats estiment que le changement de véhicule, bien que justifié techniquement, ne suffit pas à prouver un harcèlement moral seul. Cependant, ils requalifient la rupture du contrat.

Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les juges considèrent que les griefs retenus par l’employeur ne sont pas suffisants pour justifier une sanction aussi lourde. Le licenciement est donc requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision juridique ouvre la porte à une indemnisation bien plus importante que celle initialement prévue.

Cette jurisprudence rappelle que la procédure de licenciement doit être rigoureusement respectée, même en cas de tensions sur les avantages en nature.

Détail de la condamnation financière de l’employeur

Le coût final pour l’entreprise s’élève à 113 125 euros. Cette somme importante couvre les différents préjudices subis par le salarié lors de cette procédure de licenciement abusif. Voici comment se décompose cette indemnité prud’hommes :

  • 42 859 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;
  • 29 945 euros de dommages-intérêts pour le préjudice ;
  • 29 672 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • Le paiement des rappels de salaire, congés payés et frais de justice.

Ce montant reflète également une ancienneté salarié de près de 30 ans. Pour l’employeur, l’économie réalisée sur le véhicule représente finalement une perte financière massive.

Les enseignements pour les ressources humaines

Cette affaire sert d’avertissement pour les services de ressources humaines. Modifier un avantage en nature comme une voiture de fonction doit être anticipé juridiquement. Même si le motif est objectif, la manière de l’appliquer peut être contestée.

Prévenir les risques de harcèlement moral critères juridiques

Il est crucial de distinguer la gestion logistique du harcèlement. Les critères juridiques exigent une intention de nuire ou des agissements répétés. Ici, c’est la globalité de la relation employeur-employé qui a été scrutée par la justice.

Conseils pour éviter un contentieux similaire

  • Justifier par écrit tout changement de véhicule de fonction.
  • Consulter les représentants du personnel avant la modification.
  • Éviter les mesures vexatoires envers les salariés anciens.
  • Se faire accompagner par un expert en droit du travail lors des licenciements.

En conclusion, cette jurisprudence changement véhicule entreprise montre que la dignité du salarié reste protégée. Une économie sur un véhicule peut coûter bien plus cher en justice.