Squat : la révolution juridique qui protège enfin les propriétaires victimes

Chaque année, des centaines de propriétaires français perdent temporairement l’usage de leur bien immobilier à cause d’occupants sans droit ni titre. Face à cette réalité douloureuse, le législateur vient d’opérer un correctif majeur. Le Sénat a adopté une réforme de la loi anti-squat qui bouleverse les règles du jeu. Au cœur du dispositif : une simple modification linguistique, mais aux conséquences juridiques considérables.

Quand la loi devient un piège pour les victimes

Depuis l’entrée en vigueur de la procédure accélérée d’expulsion en 72 heures, beaucoup de propriétaires croyaient être protégés. La réalité s’est révélée plus complexe. Pour activer ce dispositif d’urgence, deux conditions cumulatives étaient exigées : l’introduction frauduleuse dans les lieux et le maintien illégal dans l’habitation.

Cette conjonction restrictive a créé une zone grise exploitée sans vergogne par les réseaux organisés de squatteurs. Les tribunaux se sont retrouvés engorgés de dossiers où les propriétaires, désarmés, attendaient parfois plus de six mois une décision de justice.

Le fléau des locations saisonnières

Les plateformes de location touristique sont devenues la cible privilégiée des squatteurs professionnels. La méthode est rodée : réservation en ligne avec des documents falsifiés, paiement parfois effectué, puis installation durable avec refus systématique de partir.

« Le squatteur Airbnb représente aujourd’hui un casse-tête juridique majeur », explique Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. « Il n’a pas fracturé de porte, il n’a pas forcé de serrure. Son introduction dans les lieux s’est faite par la voie légale d’une réservation. C’est pourquoi la procédure préfectorale accélérée ne pouvait pas s’appliquer. »

Des victimes en détresse

Derrière chaque dossier, il y a un propriétaire qui a investi son épargne, parfois sa retraite, dans un bien immobilier. Il y a des familles qui comptaient sur ces revenus complémentaires. Il y a des entrepreneurs dont le local commercial est paralysé. L’impact humain et financier est considérable.

La réponse du Sénat

Consciente de l’urgence, la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone a pris l’initiative législative. Spécialiste des questions de logement et de propriété privée, elle a déposé une proposition de loi le 28 novembre 2025. Adoptée le 20 janvier 2026 avec une large majorité, cette réforme corrige l’anomalie juridique qui paralysait les victimes.

L’article 8 : une solution élégante

Le cœur du texte réside dans l’article 8. Il remplace la conjonction « et » par « ou » dans la définition du squatteur. Désormais, il suffit que l’occupant se soit introduit illégalement ou qu’il se maintienne illégalement dans les lieux pour être considéré comme squatteur au sens de la loi.

Cette modification apparemment anodine permet d’inclure immédiatement les occupants frauduleux de locations saisonnières dans le champ d’application de la procédure d’expulsion rapide.

Une protection étendue

La réforme ne se limite pas aux résidences. Les locaux à usage professionnel, commercial ou agricole bénéficient de la même protection renforcée. Un commerçant dont le magasin est occupé, un artisan privé de son atelier, ou un agriculteur empêché d’accéder à ses bâtiments pourront désormais agir avec la même efficacité.

Comment fonctionne la procédure accélérée ?

Le dispositif d’expulsion en 72 heures repose sur une intervention rapide des autorités administratives :

1. Dépôt de plainte : Le propriétaire se rend au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler l’occupation illicite
2. Constat d’huissier : Un huissier de justice intervient pour documenter la situation et établir un procès-verbal officiel
3. Demande préfectorale : Le dossier complet est transmis à la préfecture compétente
4. Décision administrative : Le préfet dispose de 48 heures pour valider ou rejeter la demande
5. Mise en demeure : Si la demande est acceptée, l’occupant reçoit un délai de 24 heures pour quitter les lieux
6. Expulsion : Au-delà du délai, les forces de l’ordre procèdent à l’expulsion sans attendre une décision judiciaire

Les limites de la réforme

Cette évolution législative ne remet pas en cause les droits des locataires légaux. Un particulier ayant signé un contrat de location en bonne et due forme reste protégé par le droit commun des baux d’habitation.

« Il est essentiel de distinguer le squatteur du locataire en difficulté », précise Me Rossi-Landi. « Le premier agit de manière frauduleuse et délibérée, le second est lié par un contrat valide. Cette réforme vise exclusivement les situations d’occupation illicite avérée. »

L’avenir de la réforme

Le texte adopté par le Sénat doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, s’est montré favorable à cette initiative : « Cette adoption en première lecture est une très bonne nouvelle. Ces dispositions seront intégrées dans le grand plan logement que je présenterai prochainement. »

Pour les associations de défense des propriétaires, cette réforme représente une avancée majeure. Elle rétablit l’équilibre entre la protection du droit au logement et le respect du droit de propriété — deux valeurs fondamentales de notre République.