Fin du « droit de correction » : la Cour de cassation interdit toute violence éducative

La France franchit une étape décisive dans la protection des enfants. Ce mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a rendu un arrêt historique : il n’existe aucun fondement juridique au « droit de correction parental ». Frapper un enfant, même pour le « remettre à sa place », est désormais considéré comme un acte de violence éducative ordinaire — et donc illégal, sans exception.

Un père relaxé… puis rattrapé par la justice

L’affaire débute avec un père condamné en première instance pour avoir infligé pendant des années des gifles, fessées, étranglements et insultes à ses deux enfants mineurs. En avril 2024, la cour d’appel de Metz le relâche, invoquant un prétendu droit ancestral de correction. Une justification que la Cour de cassation juge aujourd’hui non seulement obsolète, mais contraire à la loi.

« Une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique », rappelle la plus haute juridiction française. Et surtout, le lien familial aggrave la faute : le fait que l’auteur soit le parent de la victime constitue une circonstance aggravante.

Plus de place pour les coutumes du XIXe siècle

À l’audience du 19 novembre, la rapporteure avait souligné que certains précédents judiciaires dataient de 1819. Des textes d’un autre âge, incompatibles avec les valeurs contemporaines. « C’est la fin d’un mythe juridique », affirme Me Patrice Spinosi, avocat de la famille. « La loi de 2019 est claire et sans dérogation : les violences éducatives n’existent pas dans notre droit. »

Depuis l’adoption de la loi du 28 juillet 2019, la France a officiellement interdit tout châtiment corporel à l’encontre des enfants. Cette décision de la Cour de cassation scelle définitivement cette orientation : plus de zone grise, plus de tolérance judiciaire.

Un signal fort pour les tribunaux et les familles

Désormais, chaque juge devra traiter les gifles, fessées ou humiliations verbales comme des actes de maltraitance infantile, quels que soient le contexte ou l’intention éducative. L’arrêt oblige la cour d’appel de Nancy à rejuger l’affaire — cette fois, sans recourir à des justifications dépassées.

Pour le juriste Nicolas Hervieu, la précédente décision de Metz relevait d’une « vision lunaire du droit ». Aujourd’hui, la jurisprudence s’aligne sur les standards internationaux, notamment la Convention des droits de l’enfant. Éduquer, ce n’est plus punir. C’est protéger.